Le conseil d'administration peut confier à des commissions spécialisées des tâches déterminées relevant de ses attributions. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions spécialisées sont fixées par ledit conseil.
Article 65
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
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