Le droit viager est établi par l’offre et l’acceptation. Il doit être, sous peine de nullité, dressé par acte authentique. La validité de l’acte établissant le droit viager n’est pas subordonnée à la constatation de la possession.
Article 106
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)