Nul autre droit réel ne peut être créé que par la loi.
Article 11
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)Code des droits réels
Nul autre droit réel ne peut être créé que par la loi.