Le droit de superficie s’éteint par : 1. le renoncement explicite ; 2. sa confusion avec la nue-propriété entre les mains d’une même personne ; 3. la perte totale des bâtiments, des ouvrages ou des plantations.
Article 118
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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