Le droit de zina s’éteint par : • l’expiration de sa durée ; • le renoncement explicite ; • sa confusion avec la nue-propriété entre les mains d’une même personne ; • par la perte totale du bâtiment.
Article 135
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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