Pour être valable, le contrat de nantissement doit être conclu par acte authentique. Il doit être à durée déterminée. Le contrat doit constater, sous peine de nullité, la possession de l’immeuble nanti s’il n’est pas immatriculé.
Article 147
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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