Le propriétaire de l’immeuble a le droit d’y pratiquer la chasse à condition de respecter les règles prévues par la loi.
Article 17
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)