Le donneur d’hypothèque doit être propriétaire de l’immeuble hypothéqué et apte à en disposer.
Article 176
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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Le donneur d’hypothèque doit être propriétaire de l’immeuble hypothéqué et apte à en disposer.