Le propriétaire d’un immeuble a l’entière liberté d’user de sa propriété, de l’exploiter et d’en disposer comme il l’entend, dans les limites prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 19
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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