Si le donneur de l’hypothèque est une caution réelle, la créance ne peut être remboursée que sur le prix de l’immeuble hypothéqué et la caution réelle ne peut se prévaloir de la discussion du débiteur. Sous-section 2. – Des effets de l’hypothèque pour les non contractants Premièrement. – Droit de priorité
Article 196
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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