Est considéré comme détenteur de l’immeuble hypothéqué quiconque auquel la propriété de l’immeuble a été transmise par voie d’inscription sur le titre foncier sans être personnellement engagé par la créance.
Article 200
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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