Les créanciers réclamant la vente forcée ou les plus diligents des intéressés peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un curateur contre lequel seront entamées les formalités de vente forcée de l’immeuble délaissé.
Article 207
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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