Le détenteur qui a payé la dette hypothécaire ou délaissé l’immeuble hypothéqué ou subi l’expropriation de cet immeuble a un recours, tel que de droit, contre le débiteur principal. Sous-section 3. – Extinction de l’hypothèque
Article 211
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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