Le procès-verbal d’adjudication n’est délivré par le secrétariat greffe qu’après paiement du prix de la vente ou son dépôt régulier à la caisse du tribunal au profit de celui qui en a droit. L’inscription du procès-verbal d’adjudication sur le titre foncier entraîne le transfert de la propriété de l’immeuble à l’adjudicataire et purge en même temps l’immeuble de tous privilèges et hypothèques. Les créanciers n’ont plus d’action que sur le prix.
Article 220
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)