Quiconque vivifie une terre inculte, sur autorisation de l’autorité compétente, a le droit de l’exploiter.
Article 223
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)