Le propriétaire du sol peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sous réserve de respecter les lois et les règlements en vigueur. Il peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos et extraire tous les produits qu’elles peuvent fournir sauf les restrictions résultant des lois et des règlements en vigueur.
Article 234
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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