Les copropriétaires peuvent convenir de partager le bien indivis qu’ils possèdent de la manière qui leur convient s’ils se mettent unanimement d’accord, à condition que le partage soit opéré conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.
Article 25
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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