La durée de possession est interrompue si : 1 – le possesseur perd sa possession ou y renonce ; 2 – une action est intentée contre le possesseur ; dans ce cas, l’interruption n’a pas d’effet si le tribunal rejette l’action du demandeur dans le fond ou si ce dernier y renonce ; 3 – le possesseur reconnaît la validité de l’action du propriétaire du bien objet de la possession.
Article 257
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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