Si le nombre des arbres plantés est inférieur aux deux tiers du nombre fixé par le contrat ou l’usage, le planteur ne détiendra pas la proportion convenue. Le propriétaire du terrain a le droit de maintenir le contrat ou de mettre fin audit contrat tout en conservant au planteur son droit à l’indemnisation, le cas échéant.
Article 270
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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