Les dispositions de la donation sont applicables à la sadaqa, sous réserve de ce qui suit : – la rétractation sur la sadaqa est interdite de manière absolue ; – la restitution du bien objet de la sadaqa ne peut se faire qu’au moyen de la succession. Section IV. – De la préemption Sous-section première. – Des conditions de recours à la préemption
Article 291
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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