Le droit de Houa ou d’exhaussement peut être joint à la propriété de l’étage inférieur et celui de superficie ou de Zina à la nue-propriété par voie de préemption en ce qui concerne la partie vendue à un tiers.
Article 294
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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