Si l’immeuble est en voie d’immatriculation, la demande de préemption ne peut être invoquée que si le préempteur consigne son opposition dans la réquisition d’immatriculation qui le concerne.
Article 305
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)