S’il y a accord pour l’exercice de la préemption ou si elle a été prononcée par le tribunal, le préempteur acquiert la part vendue sous réserve des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.
Article 307
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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