Le décès du préempteur n’entraîne pas la déchéance du droit de préemption, ce dernier est transféré à ses héritiers dans les mêmes conditions, y compris la période restant du délai pour l’exercice du droit de préemption. TITRE II DU PARTAGE
Article 312
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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