Pour que le partage soit valable, le bien doit appartenir à des copropriétaires indivis au moment où il sera effectué, être susceptible de partage et ne pas perdre l’utilité que l’on peut tirer de chaque portion après le partage.
Article 314
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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