La vente aux enchères publiques est effectuée après que le jugement prononçant le partage ait épuisé tous les moyens de recours ordinaires, y compris la cassation le cas échéant. Le procès-verbal de cette vente est soumis aux dispositions de l’article 221 de la présente loi.
Article 319
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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