Le chemin privé mitoyen est une propriété indivise de ceux qui ont le droit de l’utiliser et nul ne peut y apporter des modifications, préjudiciables ou non, qu’avec l’autorisation des autres copropriétaires.
Article 32
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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