Le partage provisionnel est spatial lorsque les copropriétaires se mettent d’accord pour que chacun d’eux jouisse d’une partie privative de l’immeuble indivis proportionnelle à sa portion en contrepartie de renoncer au profit des autres copropriétaires à la jouissance du restant des portions. Ce partage doit indiquer la partie réservée à chacun d’eux. A défaut, elle est désignée par le tribunal.
Article 328
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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