La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5998 du 27 hija 1432 (24 novembre 2011).
Article 334
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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