Lorsque le fonds dans lequel la servitude a été établie fait l’objet d’une division, la servitude demeure en vigueur sur la portion qui en a été grevée. Sous- Section 2. – Les catégories du droit de servitude I. – Le droit d’irrigation
Article 49
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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