Toute personne a le droit de jouir des sources d’eaux publiques pour quelque usage que ce soit, y compris l’irrigation de sa terre, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les lois relatives au régime des eaux.
Article 51
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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