Est réputé immeuble par destination tout bien meuble que le propriétaire d’un fonds y a placé pour le service ou l’exploitation de ce fonds ou qu’il y a attaché à perpétuelle demeure. LIVRE PREMIER DES DROITS REELS IMMOBILIERS
Article 7
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)