Le document établissant le divorce doit comprendre les mentions suivantes: 1) la date et le numéro affecté à l'autorisation du divorce ; 2) l'identité des ex-époux, leur lieu de résidence, leur carte d'identité nationale ou ce qui en tient lieu ; 3) la date de l'acte de mariage, son numéro et folio dans le registre visé à l'Article 68 ci-dessus ; 4) la nature du divorce en précisant s'il s'agit du premier, du deuxième ou du troisième.
Article 139
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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