L'aveu de paternité est établi par acte authentique ou par déclaration manuscrite et non équivoque de l'auteur de cet aveu. TITRE II: DE LA GARDE DE L'ENFANT (HADANA) CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 162
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)