Le juge ne peut se charger personnellement de conclure, soit pour lui- même, soit pour ses ascendants ou descendants, le mariage d'une personne soumise à sa tutelle. TITRE II: DE LA CAPACITE, DE LA TUTELLE MATRIMONIALE ET DU SADAQ (LA DOT) CHAPITRE PREMIER: DE LA CAPACITE ET DE LA TUTELLE MATRIMONIALE
Article 18
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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