La capacité d'exercice est limitée dans les cas suivants : 1) l'enfant qui, ayant atteint l'âge de discernement, n'a pas atteint celui de la majorité ; 2) le prodigue ; 3) le faible d'esprit.
Article 213
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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