On entend par représentant légal, au sens du présent livre : 1) le tuteur légal : le père, la mère ou le juge ; 2) le tuteur testamentaire désigné par le père ou par la mère ; 3) le tuteur datif désigné par la justice. - 73 -
Article 230
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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