Le tribunal peut désigner un tuteur datif et le charger d"assister le tueur testamentaire ou d'assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur. CHAPITRE II: DES COMPETENCES ET RESPONSABILITES DU REPRÉSENTANT LÉGAL
Article 234
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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