Le tuteur testamentaire ou datif ne peut effectuer les actes ci-après qu'avec l'autorisation du juge chargé des tutelles : 1) vendre un bien immeuble ou meuble de l'interdit dont la valeur excède dix mille dirhams (10.000 DH) ou créer un droit réel sur ce bien ; 2) apporter en participation une partie des biens de l'interdit à une société civile ou commerciale ou l'investir dans un but commercial ou spéculatif ; 3) se désister d'un droit ou d'une action, transiger ou accepter l'arbitrage à leur sujet ; 4) conclure des contrats de bail dont l'effet peut s'étendre au-delà de la fin de l'interdiction ; 5) accepter ou refuser les libéralités grevées de droits ou de conditions ; - 83 - 6) payer des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement exécutoire ; 7) servir, sur les biens de l'interdit, la pension alimentaire due par celui-ci aux personnes à sa charge, à moins que cette pension ne soit ordonnée par un jugement exécutoire. La décision du juge autorisant l'un des actes précités doit être motivée.
Article 271
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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