Le testament peut être refusé ou accepté partiellement. Cette faculté peut être exercée par une partie des légataires, s'ils sont pleinement capables. L'annulation du testament ne porte que sur la partie refusée et ne produit ses effets qu'à l'égard de l'auteur du refus. CHAPITRE IV: DE L'OBJET DU LEGS
Article 291
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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