Le testament ne peut être exécuté sur une succession dont le passif est supérieur à l'actif, à moins que le créancier jouissant de sa pleine capacité n'y consente ou qu'il y ait extinction de créances. - 88 -
Article 299
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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