Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent Code. - 13 - LIVRE PREMIER: DU MARIAGE TITRE PREMIER: DES FIANÇAILLES ET DU MARIAGE
Article 3
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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