La dissolution du mariage entraîne les effets prévus au présent Code, à compter de la date : 1) du décès de l'un des conjoints ou d'un jugement déclaratif du décès ; 2) de la résiliation du mariage, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).
Article 72
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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