Le conseil se charge d’établir son règlement intérieur, lequel est soumis à Notre Majesté Chérifienne pour approbation.
Article 162
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
