En vue de lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions, l’administration des Habous met à la disposition du conseil tout document, pièce, information et donnée nécessaire.
Article 163
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
