Le constituant n’est pas tenu de la garantie de revendication du bien constitué Habous des mains du bénéficiaire ni de la garantie des vices rédhibitoires dudit bien. Il est tenu responsable de tout acte intentionnel ou faute grave qu’il commet ayant endommagé le bien constitué Habous.
Article 39
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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