Le bénéficiaire a le droit de se servir et d’exploiter le bien constitué Habous suivant la condition fixée par le constituant de manière compatible avec les finalités escomptées du Habous. Il peut jouir lui-même du bien constitué Habous ou en céder le droit d’usufruit à autrui, à moins que le droit au Habous ne soit limité à sa personne.
Article 40
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
