Lorsqu’un bien revêt le statut Habous public, il ne peut être ni saisi ni acquis par possession ou par prescription et il n’est valable d’en disposer que conformément aux dispositions prévues au présent Code.
Article 51
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
