Tout Habous perpétuel constitué au profit d’une œuvre privée revient aux Habous publics en cas de cessation. Le Habous cesse en cas d’extinction de l’œuvre bénéficiaire, lorsque celle-ci n’existe plus ou au décès du bénéficiaire lorsqu’il est désigné.
Article 52
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
