La constitution du Habous par procuration est possible pourvu que ce soit par une procuration spéciale.
Article 7
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
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Code des Habous
La constitution du Habous par procuration est possible pourvu que ce soit par une procuration spéciale.